Actu Juridique

Simplification de la vie économique : la loi est dans le camp du Conseil constitutionnel

Sans surprise, la loi de simplification de la vie économique a été déférée à la censure du Conseil constitutionnel. Aménagements du ZAN, suppression des ZFE, accélération de l’implan…

Urbanisme

Droit de délaissement : de la réquisition d’acquérir à l’offre d’achat

Par un discret amendement sénatorial, la loi de simplification du droit de l’urbanisme du 26 novembre 2025 modifie en profondeur les conditions d’exercice du droit de délaissement, e…

Aménagement

Nouveau permis d’aménager multisites : un outil adapté à la post-périurbanisation

Alors que le permis d’aménager multisites (PAMS), issu de la loi Huwart, est déjà inclus dans les analyses comparatives des montages de projets d’aménagement, Xavier Couton, avocat a…

Environnement

Le projet de loi de simplification de la vie économique définitivement adopté, en attendant une probable saisine du Conseil constitutionnel

Peu de textes auront connu un parcours aussi mouvementé. Deux ans après son dépôt au Sénat en avril 2024, et après de nombreux rebondissements, le projet de loi de simplification de …

Urbanisme

Médiation administrative : un outil en devenir dans le champ de l’urbanisme

Mode alternatif de règlement des conflits ouvert aux collectivités territoriales, à l’État, mais aussi aux porteurs de projet pour qu’ils construisent ensemble une issue amiable à le…

Formations

Montage en co-promotion : sécuriser les partenariats et optimiser la création de valeur

Jeudi 25 juin 2026 - Mixte

Intégrer la biodiversité dans les projets d'aménagement

Jeudi 11 juin 2026 - Présentiel

Réussir une requalification d'une ZAE (Zone d'Activité Economique)

29 et 30 juin 2026 - En présentiel

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Cartes & Données

Foncier : voici la carte nationale des 1 208 terrains aidés par les trois premières éditions du fonds friches

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Identifiez et localisez tous les projets rennais

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Mise à jour - La carte nationale des valeurs foncières croisées à la parcelle avec les autorisations d'urbanisme

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Environnement

Dérogation « espèces protégées » : entre ombre et lumière

Aujourd’hui, peu de projets, quelle que soit leur taille, s’affranchissent de la question de savoir si une demande de dérogation au régime de protection des espèces doit, ou non, êtr…

Aménagement

Nouvelle annulation d’un PLUi pour erreurs de projections démographiques et de calcul de la consommation passée d’Enaf

À l’heure où de nombreux SCoT, PLU, PLUi sont en cours d’évolution, le jugement rendu par le tribunal administratif de Bordeaux le 24 février 2026 mérite attention. Il rappelle aux a…

Acteurs

Christophe Millet : "Une autorisation de construire unique, c'est gommer un imaginaire collectif qui dit que les déclarations préalables valent pour de petits projets"

Un permis de construire unique, fusionnant PC et DP ? Présentée la semaine dernière au Mipim, cette proposition du Conseil national de l'Ordre des architectes vise à simplifier les p…

Actu Juridique

Les nouvelles orientations pour l'agrément d’immobilier d’entreprise favorisent le recyclage urbain

De nouvelles orientations pour les agréments de bureaux et les locaux d'enseignement situés en Île-de-France sont applicables depuis le 1er novembre 2025. Lutte contre la vacance des…

Actu Juridique

JO d’hiver de 2030 et urbanisme : vous reprendrez bien un peu de dérogations ?

Allégement des procédures de participation du public, régime spécifique pour les installations temporaires, exemptions à l’objectif ZAN, accélération des procédures d’expropriation… …

Actu Juridique

Méga-décret de simplification : une nouvelle brique dans une construction plus large

Annoncé fin 2025 par le Premier ministre, le « méga-décret » de simplification du cadre normatif applicable aux collectivités vient d’être publié. Une salve de 36 mesures doit concrè…

Guillaume Daudré Lionel Sandrock Pauline Charzat

Actu Juridique

Le méga-décret de simplification promis par Sébastien Lecornu enfin publié

Relèvement à 300 000 € du seuil de déclenchement de la procédure de concours d’architecture, abrogation automatique des documents antérieurs lors de l’approbation d’un PLU ou PLUi, p…

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Logement

Encadrement des loyers : les députés à la manœuvre

À l’approche du terme de l’expérimentation de l’encadrement des loyers, une proposition de loi entend pérenniser et étendre ce dispositif. Ce texte, porté notamment par le député soc…

Urbanisme

Contrôle de légalité en matière d’urbanisme : les nouvelles priorités du gouvernement

Multiplication du nombre d’actes transmis au préfet, baisse du personnel dans les préfectures, complexification du droit de l’urbanisme, apparition de nouveaux enjeux comme la lutte …

Actu Juridique

Surveillance des sols : une nouvelle directive européenne donne le « La »

C’est une première. Une directive du 12 novembre 2025 s’attache à la surveillance et à la résilience de tous les sols européens, dont 60 à 70 % seraient dégradées. Cela se traduit no…

Actu Juridique

Nouvelle mise en sommeil du projet de loi de simplification de la vie économique

Décidément, le projet de loi de simplification de la vie économique porte mal son nom. Le vote du texte à l’Assemblée nationale prévu le 27 janvier 2026, après l’accord trouvé il y a…

Assemblée nationale vote PJL simplification

Actu Juridique

PPL Choc visant à réanimer le logement : adoption du texte au Sénat et annonces gouvernementales

L’année 2026 sera-t-elle celle du logement ? Alors que le Sénat vient d’adopter en première lecture la proposition de loi visant à Conforter l’habitat, l’offre de logements et la con…

Actu Juridique

PPL « Choc » : un Sénat percutant face à la crise du logement

Nouveau DPU pour réguler les prix du foncier, extension des ORT en entrée de ville, création d’un certificat de projet pour la reconversion de bureaux en logements… Le Sénat encourag…

Actu Juridique

Les textes législatifs et réglementaires qui vont marquer l’année 2026

Projet de loi de simplification de la vie économique, projet de loi JOP d’hiver, proposition de loi « Choc » en faveur du logement, textes sur le ZAN, sur l’encadrement des loyers, s…

Urbanisme

Loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement, épisode 5/5 : cristallisation des règles d’urbanisme pour les permis modificatifs

Accueillie favorablement par les porteurs de projet, la cristallisation des règles d’urbanisme au profit des permis de construire et des permis d’aménager modificatifs a échappé à la…

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